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Regeste

Art. 20, art. 21 LCA. Non-paiement partiel d'une prime d'assurance. Prime payée pour la période subséquente. Sommation de l'assureur indiquant qu'à défaut de versement, dans les 14 jours dès la date de l'envoi, de la prime antérieure non payée, la garantie sera suspendue.
La suspension affecte l'obligation de l'assureur comme telle: ni l'échéance ni le paiement d'une prime subséquente ne sauraient avoir pour conséquence que la garantie de l'assureur est remise en vigueur (consid. 4 et consid. 5a, b); tel est également le cas lorsque la sommation comminatoire est notifiée après le paiement d'une prime ultérieure (consid. 5c).

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referenza

Articolo: Art. 20, art. 21 LCA

 
 
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