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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Divorce d'étrangers en Suisse; art. 7h LRDC.
Action en divorce intentée par une ressortissante hollandaise habitant en Suisse contre son mari ressortissant allemand demeurant à Mexico.
1. La question de savoir si la femme a un domicile propre, indépendant de celui de son mari, doit être jugée selon le droit suisse (consid. 1).
2. Les Pays-Bas reconnaissent en l'espèce la juridiction suisse en matière de divorce, car les époux se sont mariés en Suisse et y ont eu leur seul domicile commun jusqu'au départ du mari pour Mexico (consid. 4).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 7h LRDC