Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP).
1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1).
2. Signification d'une clause de gage collectif portée aux états des charges de divers immeubles alors que les montants garantis par gage indiqués dans l état de collocation et dans les états des charges sont différents d'immeuble à immeuble (consid. 2).
3. Il y a lieu d'observer l'art. 219 al. 2 LP quand on emploie l'excédent du produit de la réalisation de plusieurs immeubles pour couvrir un découvert apparu lors de la réalisation d'un autre immeuble (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 261 ss LP, art. 219 al. 2 LP