Regeste
Art. 41 ch. 2 al. 1 CP, règle de conduite tendant à la réparation du dommage.
Lorsque la créance fondée sur le dommage causé par l'infraction donne lieu à la délivrance d'actes de défaut de biens, l'art. 265 al. 3 LP n'empêche pas absolument le juge d'imposer à l'auteur une règle de conduite tendant à la réparation du dommage. Il convient seulement d'examiner si cette mesure est in casu de nature ou non et jusqu'à quel point, à amender l'auteur, plus sûrement, malgré l'entrave qu'elle apporte au retour à meilleure fortune.