Regeste
Art. 2 al. 2 LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce.
1. L'emploi sans intention d'induire en erreur d'une raison de commerce différente de celle qui est inscrite au registre du commerce n'est pas punissable si elle n'est pas de nature à provoquer des erreurs sur des éléments importants dans les relations commerciales (consid. 1).
2. L'emploi illégal de la raison de commerce doit être intentionnel, mais en ce qui concerne le risque d'induire en erreur, la négligence suffit (consid. 2c et d).