Regeste
Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II.
- Les frontaliers qui doivent sortir de l'assurance collective peuvent demander leur transfert dans l'assurance individuelle même si l'autorisation de frontalier dont ils sont titulaires arrive à échéance et n'est pas renouvelée pour cause de maladie.
- La caisse-maladie peut déléguer à l'employeur l'obligation de renseigner les assurés collectifs sur le droit de passer dans l'assurance individuelle; mais elle reste responsable de l'accomplissement de ce devoir par l'employeur.