Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Exception de litispendance. Intérêt moratoire.
1. Faut-il étendre la cognition du Tribunal fédéral en matière de litispendance dans le sens de la jurisprudence relative à la force matérielle de chose jugée? Question laissée ouverte, le droit fédéral étant également applicable en l'espèce en vertu d'un accord international (consid. 1a).
2. Rejet de l'exception de litispendance, faute d'identité entre une action négatoire de droit et une action condamnatoire (consid. 1b).
3. La dette d'intérêt rentre également dans les suites légales de la demeure du débiteur, au sens de l'art. 499 al. 2 ch. 1 CO, lorsque le taux de l'intérêt a été fixé par contrat (consid. 4b).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 499 al. 2 ch. 1 CO