Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Arrêté sur l'économie laitière 1977 (art. 15 al. 2, art. 16 al. 2).
Classements en zone d'interdiction de l'ensilage: alors qu'un classement selon l'art. 15 al. 2 AEL 1977 doit empêcher la production de fromage qui a été planifiée de fléchir du point de vue quantitatif ou qualitatif, celui entrepris sur la base de l'art. 16 al. 2 AEL 1977 tend à réaliser un développement ou une amélioration de structure de cette production (consid. 4b). Conditions d'un classement selon l'art. 15 al. 2 AEL 1977 remplies en l'espèce (consid. 4c).