Regeste
Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin.
1. Par l'action de l'art. 679 CC, le propriétaire d'un immeuble qui subit un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l'origine; il ne peut cependant pas demander la remise en l'état de son fonds endommagé. Lorsqu'il s'agit d'obtenir réparation de dommages causés par des immissions excessives, seule est à disposition l'action en dommages-intérêts, qui s'éteint par la prescription de l'art. 60 CO (consid. 3).
2. Les prestations pécuniaires n'entrent pas seules en ligne de compte pour la réparation du dommage; le propriétaire peut obtenir aussi, une prestation en nature sous forme de remise en état du fonds endommagé (consid. 4).