Regeste
Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires.
1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisation, domiciliée à l'étranger, une situation semblable à celle de la propriété sur un fonds situé en Suisse, en éludant les dispositions de l'AFAIE (consid. 1).
2. La nullité n'est pas opposable au tiers acquéreur de bonne foi d'une telle cédule hypothécaire (consid. 3).
3. Examen de la bonne foi (consid. 4).
4. Le fait que l'acquéreur d'un droit entaché à l'origine d'un vice, a connaissance du vice en question ou aurait dû en avoir connaissance en prêtant l'attention nécessaire, ne porte pas préjudice audit acquéreur, pour autant que le précédent acquéreur de ce droit a acquis celui-ci de bonne foi (consid. 5).