Regeste
Réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration.
La réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration est valable si le représenté l'approuve dans la procédure de plainte. Un délai pour produire une déclaration d'approbation doit-il être imparti au représentant ou au représenté? Question laissée indécise (consid. 1, 2).
Communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations.
Il n'est pas possible d'intenter une poursuite à la fois au nom de la communauté des créanciers et de l'ensemble des créanciers de l'emprunt pris individuellement (consid. 2).