Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 52 et 70 LAVS, 66 LAI, 128 et 130 OJ. Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1).
Art. 28 al. 1 LAI et art. 8 let. e de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale.
- Conditions de la protection de la bonne foi (consid. 2).
- Protection de la bonne foi d'un ressortissant italien qui est retourné dans son pays, à la suite du renseignement (erroné) donné par la caisse de compensation, selon lequel sa rente pour cas pénible continuerait à lui être servie en Italie (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 52 et 70 LAVS, Art. 28 al. 1 LAI, art. 8 let