Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 86/87 OJ; décision attaquable par la voie du recours de droit public lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours est limité.
Lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours n'est pas plus restreint que celui du Tribunal fédéral dans la procédure de recours de droit public, la conclusion tendant ŕ l'annulation du jugement de l'autorité inférieure n'est pas recevable (changement de jurisprudence).