Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 144 et 154 CC. Compétence du juge du divorce pour la liquidation des biens.
Même quand la liquidation des biens est renvoyée comme un tout pour faire l'objet d'une procédure spéciale, c'est, en règle générale, le juge du divorce qui est compétent pour trancher le procès, et non pas le juge ordinaire des conflits patrimoniaux. La compétence de ce dernier entrerait en considération tout au plus pour des créances qui n'ont absolument aucun rapport avec la communauté matrimoniale.
Ce principe est aussi valable pour des époux qui vivaient sous le régime de la séparation de biens.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 144 et 154 CC