Regeste
Interruption de la prescription (
1. Lorsque la constitution de partie civile à un procès pénal a été formée régulièrement devant le juge compétent, une ordonnance de non-lieu rendue par ce dernier fait, dès sa communication, recommencer à courir la prescription (consid. 3).
2. Actes interruptifs de la prescription intervenus au cours d'une procédure de recours de droit public concernant le refus de l'assistance judiciaire à l'une des parties dans le procès civil (consid. 4).