Regeste
Art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 let. a LACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
- L'application de l'art. 32 al. 1 let. a LACI ne doit pas avoir pour effet d'inciter l'employeur à procéder à des licenciements: la réduction de l'horaire de travail n'est dès lors pas évitable, au sens de cette disposition, par le simple fait que l'employeur aurait pu l'empêcher en congédiant des salariés.
- Le refus de l'indemnité en raison du caractère évitable de la perte de travail doit se fonder sur des motifs suffisamment concrets et indiquer les mesures appropriées que l'employeur a omis de prendre, violant ainsi son obligation de diminuer le dommage (consid. 2a).
Art. 31 al. 1 let. d LACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
- L'énumération des conditions fixées par l'art. 31 al. 1 LACI et qui fondent le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est exhaustive. On ne saurait dès lors, en appliquant l'art. 31 al. 1 let. d LACI, ajouter une condition supplémentaire en ce sens que le droit à l'indemnité n'est pas reconnu lorsque les salariés ont la possibilité de trouver une nouvelle occupation au service d'un autre employeur.
- Le fait qu'un employeur a, dans le passé, réduit à plusieurs reprises l'horaire de travail ne permet pas, en soi, de conclure qu'une nouvelle perte de travail ne sera vraisemblablement pas temporaire et que la réduction de l'horaire de travail ne permettra pas de maintenir les emplois.
- Pour décider si les conditions de l'art. 31 al. 1 let. d LACI sont réalisées, on doit présumer qu'une perte de travail sera vraisemblablement temporaire et que les emplois pourront être maintenus, tant qu'il n'existe pas des faits concrets qui permettraient d'aboutir à une conclusion opposée (consid. 2b).