Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH; union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond.
1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris (consid. 3).
2. Le juge pénal bernois ne paraît pas prévenu en raison de l'ouverture préalable de l'action publique et du renvoi au juge unique (consid. 5).
3. Le juge pénal bernois qui a préalablement décerné un mandat de répression ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 7).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 58 al. 1 Cst.