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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Autonomie communale; planification communale.
La délimitation des zones à bâtir ne dépend pas uniquement du besoin de terrain constructible. L'art. 15 let. b LAT doit être appliqué non à lui seul, mais comme critère de décision en rapport avec les autres principes d'aménagement, en particulier avec les art. 16 et ss LAT relatifs aux plans d'affectation.
L'objectif d'une commune qui souhaite mieux maîtriser sa croissance et, ainsi, ralentir celle-ci par la création de zones de réserve est compatible avec la constitution.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 15 let. b LAT