Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction de routes nationales (consid. 3a). Lorsqu'ils sont conclus après la mise à l'enquête du projet définitif, les contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales relèvent du droit public et constituent des contrats d'expropriation; c'est aux commissions fédérales d'estimation qu'il appartient de statuer sur les contestations relatives à de tels contrats (consid. 3b).