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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 250 al. 3 LP; gain du procès.
Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende qui serait échu au défendeur d'après l'état de collocation primitif et celui du dividende qui lui revient selon l'état de collocation rectifié. Le fait que la créance dont le montant est contesté soit garantie par gage ne permet pas au demandeur qui ne conteste pas ce privilège de participer au produit de sa réalisation en proportion de la réduction du montant de la créance qu'il a obtenue.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 250 al. 3 LP