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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP).
Si la désignation défectueuse du créancier permet néanmoins de reconnaître sans difficulté sa véritable identité, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (consid. 1). Le commandement de payer qui n'indique pas l'adresse exacte du créancier ne sera annulé sur plainte du poursuivi que si le créancier n'indique pas son domicile réel dans le délai que lui aura fixé l'office des poursuites (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 67 LP