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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 268 ch. 1 deuxième phrase PPF; art. 45, 50 et 56 LICP/Sch.
Lorsque, à la suite d'une opposition, les faits qui ont donné lieu à une ordonnance de condamnation sont jugés en procédure judiciaire ordinaire par le juge de district, celui-ci statue directement en première instance. Comme il représente (dans le canton de Schaffhouse) un tribunal inférieur au sens de l'art. 268 ch. 1 deuxième phrase PPF, un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'est pas recevable.