Regeste
Art. 4 al. 1 LAVS, art. 6 al. 1 RAVS: Cotisations sur les redevances perçues par un musicien. Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3).
Art. 7 al. 2 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France, art. 4 de la convention entre la Suisse et le Portugal et art. 5 al. 1 de la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne: Principe de la soumission à la législation du lieu de travail.
- On ne peut déroger au principe dit de la "soumission à la législation du lieu de travail" pour le motif qu'un assuré n'a pas été soumis à l'obligation de cotiser dans l'Etat où il a exercé son activité lucrative (consid. 4b).
- Le lieu où s'exerce l'activité professionnelle d'un musicien dirigeant des oeuvres en vue d'un enregistrement est l'endroit où celui-ci s'effectue (consid. 4c).