Regeste
Art. 18a LCF; procédure d'approbation du projet de construction d'un particulier.
Le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle d'une entreprise de chemin de fer et disposant, comme cette dernière, du droit de bâtir jusqu'à la limite, ne peut se voir imposer, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'art. 18a LCF, le remplacement à ses frais de l'aération du bâtiment ferroviaire, compromise par la construction en limite.