Regeste
Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE).
Le recours en réforme est ouvert (consid. 2).
Dans les cantons qui ont fait usage de la compétence offerte par l'art. 270 al. 2 CO, les motifs d'une augmentation de loyer intervenant lors d'un changement de locataire doivent figurer sur la formule officielle (consid. 3).
Un vice de forme lors de la notification du loyer initial n'entraîne pas automatiquement la remise en vigueur du loyer payé par le locataire précédent. Il appartient au juge de fixer un loyer approprié en se fondant sur les circonstances de l'espèce (consid. 4 à 7).