Regeste
Art. 3 al. 1 let. f LPC: renonciation à un élément de revenu.
- Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au créancier d'un tiers un bien ou une créance lui appartenant (i. c. une police d'assurance-vie), en vue de garantir le paiement de la dette contractée par ce tiers, constitue un dessaisissement conditionnel au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC (consid. 3b et c).
- En cas de nantissement d'une police d'assurance garantissant le paiement d'une rente viagère en contrepartie d'une prime unique, ce n'est pas la valeur de rachat de la police, comptée comme élément de fortune amortissable en vertu de l'art. 17a OPC-AVS/AI, qui doit être prise en compte, mais la rente viagère à laquelle le titulaire a renoncé, en tant qu'élément de revenu dont il s'est dessaisi (consid. 4).