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Regeste

Art. 4 let. d LEx en relation avec les art. 9 et 7 al. 2 LEx; déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique.
Lorsque, pour des motifs de protection des monuments, une ligne à haute tension doit être construite sur le tracé d'une conduite électrique existante et que cette dernière ligne doit être enterrée, le propriétaire de la nouvelle ligne doit procéder lui-même à l'installation souterraine de la ligne existante, à titre de mesure de remplacement en nature ou de sauvegarde au sens de l'art. 4 let. d LEx en relation avec les art. 9 et 7 al. 2 LEx, et il peut exercer à cet effet le droit d'expropriation.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 let, art. 9 et 7 al. 2 LEx

 
 
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