Regeste
Art. 466 ss CO. Assignation.
Les actions intentées en vertu d'une assignation par l'assignataire contre l'assigné sont des actions de droit civil au sens de l'art. 41 OJ indépendamment de la question de savoir si les rapports juridiques entre l'assignant et l'assigné (rapport de couverture) ainsi qu'entre l'assignant et l'assignataire (rapport de valeur) relèvent du droit privé ou du droit public (consid. 1).
Circonstances dans lesquelles il faut admettre qu'il y a acceptation de l'assignation au sens de l'art. 468 al. 1 CO (consid. 3).