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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF; art. 320 CP; art. 35 LPD; qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver.
Irrecevabilité d'un pourvoi dans lequel il n'est pas exposé, ni n'est décelable en quoi le recourant a subi un dommage matériel ou immatériel en raison de l'infraction dénoncée (violation du secret de fonction et violation de la LPD) ni en quoi la décision de non-lieu pourrait avoir une incidence sur le sort des prétentions civiles (consid. 1, 2 et 3a).
Art. 270 al. 1 PPF; art. 25 LPD. Définition des prétentions civiles.
Les prétentions au sens de l'art. 25 al. 1 et 3 LPD qui peuvent être formulées vis-à-vis des organes fédéraux et cantonaux en raison d'un traitement prétendument illicite de données personnelles ne sont pas des prétentions civiles au sens de l'art. 270 al. 1 PPF (consid. 3b).

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Articolo: Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF, art. 320 CP, art. 35 LPD, art. 25 LPD seguito...

 
 
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