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Regeste

Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP).
En cas de préjudice purement patrimonial, le lieu du résultat ne correspond pas nécessairement au domicile de la partie lésée (consid. 2). Si les valeurs patrimoniales concrètement atteintes peuvent être distinguées du reste du patrimoine et que le lieu où elles se trouvaient lors de l'atteinte est constatable, c'est le droit de ce lieu qui est applicable (consid. 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 133 al. 2 LDIP