Regeste
Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB); principe de la légalité (art. 1er CP).
Les éléments constitutifs de l'infraction de violation des conditions mises à l'autorisation sont trop imprécis, au regard du principe de la légalité, pour réprimer le fait d'outrepasser le champ d'activité défini dans les statuts de la banque. L'inobservation du rayon géographique d'activité ne peut donc pas tomber sous le coup de l'art. 46 al. 1 let. c LB.