Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 19 ch. 2 let. a LStup; trafic d'Ecstasy; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes.
L'Ecstasy n'est pas une drogue inoffensive. En l'état actuel des connaissances, elle ne paraît cependant pas de nature à créer un danger évident et sérieux pour la santé physique ou psychique. Dès lors, il est exclu d'admettre l'existence d'un cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes. La modification de cette jurisprudence est réservée dans la mesure où de nouvelles connaissances pourraient être acquises quant aux dangers que représente l'Ecstasy (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 19 ch. 2 let. a LStup