Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant; intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC).
La mère qui, s'étant vu retirer la garde de ses enfants, mais non l'autorité parentale, remet en cause l'octroi à un tiers d'un droit aux relations personnelles avec ceux-ci, en invoquant son pouvoir de disposer de leur éducation religieuse, a un intérêt juridique à exercer un recours en réforme (consid. 1.2).