Regeste
Art. 23 al. 6 en liaison avec l'art. 2 al. 2 LSEE et l'art. 2 al. 1 RSEE ainsi que l'art. 23 al. 4 LSEE; obligation du logeur d'annoncer l'arrivée.
Celui qui occupe illégalement un étranger et le loge commet l'infraction prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE. Une sanction supplémentaire pour violation de l'obligation du logeur d'annoncer l'arrivée, au sens de l'art. 2 al. 2 LSEE, n'est pas admissible car la définition du logeur figurant à l'art. 2 al. 1 RSEE se limite à celui qui héberge une personne qui n'est pas à son service (consid. 3).