Regeste
Art. 144bis ch. 2 al. 1 CP; virus informatiques; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données.
L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'auteur (consid. 3) et lorsqu'elles sont incomplètes, mais contiennent des informations essentielles et spécifiques à la fabrication de logiciels de détérioration de données (consid. 4).
Le dol éventuel en vue de la détérioration de données commise par un tiers suffit (consid. 5).