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Regeste

Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP.
Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5).
L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il de nature à compromettre les intérêts essentiels de la Suisse, réservés à l'art. 1a EIMP? Question laissée indécise (consid. 6).
La condition de la réciprocité est remplie (consid. 7).
Exigence du respect des garanties de procédure dans la procédure pénale conduite à l'étranger (consid. 8).
La condition de la prescription s'examine au regard du droit suisse en vigueur au moment du prononcé de la décision de clôture, soit, en l'occurrence, l'art. 73 ch. 1 aCP (consid. 11).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 1a EIMP