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Regeste

Art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire; ordre public; risque de récidive.
Qualité pour recourir d'un ressortissant communautaire (art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; consid. 1).
Rappel des principes et des conditions applicables aux mesures fondées sur des motifs d'ordre public (existence d'une menace réelle, actuelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public; indépendance de l'autorité de police des étrangers par rapport aux décisions des autorités pénales; consid. 3-4.2).
L'encouragement à la prostitution (art. 195 CP) et les infractions graves à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers sont des infractions propres à justifier une mesure d'ordre public (consid. 4.3). Appréciation du risque de récidive et proportionnalité de la mesure (consid. 4.4-4.6).
Restrictions au dépôt de toute nouvelle demande après un refus d'autorisation de séjour (consid. 5).

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Articolo: Art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP, art. 195 CP

 
 
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