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Regeste

Délai d'utilisation de l'art. 12 al. 1 LPM; point de départ du délai en cas de procédure d'opposition pendante à l'étranger contre une marque internationale enregistrée en Suisse.
L'utilisation d'une marque internationale ne peut être exigée, alors que la marque de base dont elle dépend fait l'objet d'une procédure pendante risquant d'aboutir à sa radiation (consid. 1.5 et 2.3).
Motifs permettant d'exiger du titulaire de la marque qu'il l'utilise malgré une procédure pendante (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 12 al. 1 LPM