Regeste
Art. 2, 4, 8 et 9 LDes,
Nouveauté et singularité, respectivement originalité, en tant que condition à la possibilité de principe de protéger un design ou un modèle (consid. 2.1).
Critères permettant de trancher la question de savoir si un bijou viole un modèle ou un design déposés (consid. 2.2).
Prétentions résultant d'une violation des droits protégés (consid. 2.3).