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Scrittura aggrandita
 

Regeste a

Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué.
Le concordat homologué est opposable aux créances privilégiées qui n'ont pas été produites. En l'espèce, il est opposable à l'institution supplétive, à laquelle il appartenait de produire sa créance dans la procédure pour préserver ses droits, au besoin en requérant le concours du commissaire au sursis (art. 300 et 301 LP) (consid. 2 et 4.4).

Regeste b

Art. 11, 12 et 60 al. 2 let. a LPP: Affiliation à l'Institution supplétive.
L'affiliation d'office au sens de l'art. 11 LPP procède d'une décision formatrice, dans la mesure où celle-ci crée des obligations nouvelles à charge de l'employeur. Dans l'hypothèse de l'art. 12 LPP, l'affiliation à l'institution supplétive résulte de la loi même et une décision sur ce point ne peut avoir qu'une nature de constatation (consid. 4.3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP, art. 300 et 301 LP, art. 11 LPP, art. 12 LPP

 
 
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