Regeste a
Droit international privé.
Droit transitoire de la LDIP. Rattachement des rapports externes de représentation (consid. 3).
Regeste b
Fardeau de la preuve (art. 8 CC).
Dans une procédure soumise à la maxime des débats, le taux LIBOR applicable pour un dépôt à six mois en ECU ne constitue pas un fait notoire (consid. 5).
Regeste c
Détermination des intérêts conventionnels du prêt de consommation (art. 73 al. 1 et
Lorsque les parties contractantes ont déterminé le taux d'intérêt applicable au prêt, il faut appliquer le taux qui a été convenu, et non le taux légal de 5 % l'an résultant de la règle supplétive de l'art. 73 al. 1 CO. Il appartient au demandeur de fournir la preuve des faits permettant de calculer le taux d'intérêt conventionnel aux moments déterminants (consid. 7).