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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 11 al. 1 et art. 9 al. 2 LDFR; droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel; aptitude à exploiter à titre personnel.
Les critères développés par la doctrine et la jurisprudence en application des art. 620 ss aCC quant à l'aptitude à exploiter à titre personnel demeurent pertinents sous l'empire du nouveau droit (consid. 3.1.2).
Lorsqu'un héritier demande l'attribution d'une entreprise agricole, sa descendance peut constituer un critère d'appréciation de son aptitude à exploiter à titre personnel (consid. 3.1.4).

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referenza

Articolo: Art. 11 al. 1 et art. 9 al. 2 LDFR

 
 
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