Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste a

Art. 16 LAA; droit à l'indemnité journalière de l'assurance-accidents une fois atteint l'âge ouvrant droit à une rente AVS.
Le droit à une indemnité journalière est maintenu au-delà de l'âge ouvrant droit à une rente AVS, tant que la personne assurée n'a pas recouvré une pleine capacité de travail ou que le traitement médical n'est pas terminé (consid. 5).

Regeste b

Art. 18 ss LAA; droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents une fois atteint l'âge ouvrant droit à une rente AVS.
Le droit à une rente d'invalidité d'une personne qui a été victime d'un accident avant d'avoir atteint l'âge de la retraite peut encore prendre naissance après l'ouverture du droit à la rente AVS (consid. 6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 16 LAA, Art. 18 ss LAA