Aperçu des règles de la législation sur les armes concernant le séquestre et la confiscation (consid. 2).

La loi sur les armes ne contient pas de base légale permettant à l'Etat de confisquer le produit net de la réalisation d'objets mis sous séquestre ou confisqués pour des raisons de sécurité. Si l'objet ne peut être restitué ou remis à son propriétaire, il y a lieu d'envisager de le réaliser et de verser le produit de vente à l'ayant droit, procédé qui porte une atteinte moins grave à la garantie de la propriété que la remise ou la destruction sans indemnité, ou encore la réalisation au profit de l'Etat. Le point déterminant à cet égard est de savoir si les objets en cause peuvent être réalisés, c'est-à-dire s'il s'agit de biens pouvant être acquis et détenus légalement, ayant une valeur vénale et pouvant être utilisés conformément à la loi (consid. 2-4).