Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice.
En tant qu'autorité de surveillance administrative, le Tribunal fédéral examine également au titre du déni de justice si la justice est réellement rendue et si l'accès au Tribunal n'est pas restreint de manière indue par un examen exagéré des conditions formelles et financières (consid. 2).
Un délai de paiement de dix jours pour le versement de l'avance de frais ne constitue pas un déni de justice (consid. 3.1).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 1 al. 2 LTF