Regeste a
Art. 24 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 1 al. 1 ARéf en lien avec l'art. 6 al. 2 et l'art. 36 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ainsi que l'art. 18 al. 3 LAVS en lien avec l'art. 6 OR-AVS.
Les cotisations AVS/AI/APG, dont s'est acquitté un requérant d'asile turc de 1990 à 1994, ont été reversées à l'assurance sociale turque conformément à l'art. 10a de la Convention de sécurité sociale helvético-turque à la suite du retour de l'intéressé dans son pays natal (après rejet de la demande d'asile).
Pas d'imputation des contributions versées sur la période minimale de cotisations, conformément à l'art. 36 al. 1 LAI, après la nouvelle entrée en Suisse de l'intéressé désormais invalide (1999) et dont le statut de réfugié a été reconnu (2002), en particulier sous l'angle de l'art. 24 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés applicable seulement à partir de l'acquisition du statut de réfugié (consid. 4.3.1 et 4.3.2).
Regeste b
Art. 24 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 2 ARéf; droit des réfugiés auxquels l'asile a été accordé à des mesures de réadaptation.
Le terme "allocations" mentionné dans la réserve de l'art. 24 ch. 1 let. b/ii de la Convention relative au statut des réfugiés comprend aussi les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité. L'art. 2 ARéf, qui lie le droit à des mesures de réadaptation des réfugiés auxquels l'asile a été accordé à des conditions d'assurance plus sévères que pour les nationaux, ne viole pas le principe de l'égalité de traitement prévu à l'art. 24 ch. 1 première phrase de la Convention sur le statut des réfugiés (consid. 5).