Regeste
La prétention en restitution de prestations reçues au sens de l'art. 40f al. 1 CO est fondée sur les règles de l'enrichissement illégitime et est soumise au délai de prescription de l'art. 67 CO, conformément à la pratique en matière de restitution pour les contrats entachés de vices du consentement ou de forme, respectivement les contrats contenant une condition suspensive qui ne se réalise pas (consid. 4).