Regeste
Licenciement collectif; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO).
Les entreprises occupant moins de 21 employés ne sont pas soumises à la réglementation en matière de licenciement collectif. Lorsque plusieurs établissements font partie de la même entreprise, l'existence d'un éventuel licenciement collectif se détermine dans chaque établissement; exceptions éventuelles (consid. 3.2)?
En présence d'un groupe de sociétés, il convient d'examiner s'il y a licenciement collectif dans chaque entreprise membre; le groupe n'est pas la base sur laquelle sera compté le nombre ou la proportion de licenciements. La définition du licenciement collectif déterminante pour l'application de l'art. 335f CO relève exclusivement du droit fédéral (consid. 3.3).