Regeste
Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO).
Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont les règles du droit pénal qui déterminent la version qui doit être retenue pour fixer la durée de la prescription de plus longue durée du droit pénal applicable au civil (consid. 2).