Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires et dirigée contre un citoyen suisse domicilié à l'étranger au moment de la conception.
En principe, application du droit national, selon l'art. 28 ch. 2 LRDC.
Seule exception: le cas où l'Etat dans lequel le défendeur est domicilié déclare applicable la loi du domicile.
Cette hypothèse n'est pas réalisée lorsque, d'après la loi nationale de la mère, celle-ci est régie par cette loi.
Peu importe alors que, dans l'espèce en question, cette loi coincide ou non avec la loi du domicile du défendeur.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 28 ch. 2 LRDC